CONDITIONS GÉNÉRALES D'ENTREPRISE
1.OBJET
1.1.Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent les relations contractuelles entre GBA Services – Aline Burger (ci-après « la Mandataire ») et ses clients (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à toutes les prestations fournies, qu’elles soient au tarif horaire, sous forme de forfait, ou dans le cadre d’un abonnement mensuel.
Elles font partie intégrante de tout contrat de mandat, offre ou devis accepté par écrit.
2.OFFRE ET CONCLUSION DU MANDAT
2.1.Les offres sont établies sur la base des informations transmises par le Client. Toute imprécision ou omission peut entraîner une adaptation du prix. Les offres basées sur des indications imprécises ou fausses ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.
2.2.Les offres ont une validité de 10 jours. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix et/ou les conditions de l’offre.
2.3.Le mandat débute à la date convenue dans le contrat ou, à défaut, à la date de signature.
3.NATURE DES PRESTATIONS – CLAUSE DE NON-FIDUCIAIRE
3.1.La Mandataire agit exclusivement en qualité de prestataire de services administratifs et comptables.
3.2.Elle n’exerce pas d’activité de fiduciaire au sens strict et ne réalise notamment ni audit, ni expertise comptable, ni conseil fiscal approfondi, ni représentation auprès des autorités fiscales sauf mandat spécifique.
3.3.La conformité légale et fiscale des documents reste sous la responsabilité du Client.
3.4.La Mandataire s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et confidentialité.
4.COLLABORATION DU CLIENT
4.1.Le Client s’engage à fournir les documents et informations nécessaires en temps utile, transmettre des données complètes et exactes, valider les éléments soumis (documents, tableaux, projets, déclarations, etc.).
4.2.Toute modification demandée après validation peut entraîner une facturation supplémentaire.
5.MODALITES DE REMUNERATION
5.1.Les prestations peuvent être facturées :
Au tarif horaire selon le tarif convenu dans le contrat ou devis.
Au forfait pour une prestation définie et limitée dans le temps ou le contenu.
Par abonnement mensuel dont le montant mensuel et le volume d’heures éventuel sont précisés dans le contrat.
5.2.Sauf mention contraire, la facturation est mensuelle, paiement à 30 jours nets.
5.3.En cas de retard, des intérêts moratoires de 5 % l’an et/ou des frais de rappel de CHF 20.– dès le deuxième rappel sont facturés.
6.HEURES, PLANIFICATION ET ANNULATION
6.1.Les prestations sont réalisées durant les heures de bureau usuelles (lundi–vendredi, 08h00–17h30).
6.2.Toute intervention urgente ou en dehors de ces horaires peut faire l’objet d’une majoration de 20 %.
6.3.Toute prestation planifiée annulée moins de 3 jours ouvrables à l’avance peut être facturée intégralement, sauf cas de force majeure.
7.INTERVENTION SUR SITE ET DEPLACEMENTS
7.1.Les interventions sur site sont exceptionnelles. Elles entraînent un supplément de CHF 10.–/heure sur site. Les temps de déplacement sont facturés comme temps de travail à CHF 0.70/km en voiture ou au prix effectif du billet en transport public.
7.2.Les déplacements à La Poste sont facturés sur une base forfaitaire de 15 minutes.
8.FRAIS COMPLEMENTAIRES
8.1.Envoi de courrier (impression + enveloppe + timbre B) : CHF 2.–
8.2.Impression importante : sur devis
8.3.Autres frais spécifiques : refacturés au coût réel
9.RESPONSABILITE
9.1.La Mandataire exécute les prestations avec soin. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne peut être tenue responsable des erreurs ou omissions provenant d’informations inexactes transmises par le Client, de décisions prises par le Client, de pertes indirectes ou manque à gagner, de dysfonctionnements de plateformes tierces (banques, logiciels, administrations, hébergeurs, etc.).
9.2.Aucune garantie de résultat spécifique n’est donnée.
10.PROTECTION DES DONNEES
10.1.La Mandataire traite les données du Client de manière confidentielle. Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses données, de la sécurisation de ses accès, de la conformité de ses listes ou fichiers transmis.
10.2.En cas d’utilisation d’outils numériques ou d’intelligence artificielle, le Client accepte que certaines données puissent être traitées via ces systèmes, dans le respect des mesures de sécurité raisonnables.
11.REFERENCE CLIENT ET COMMUNICATION
11.1.Sauf opposition écrite du Client, la Mandataire peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale (site internet, réseaux sociaux, supports marketing).
12.RESILIATION
12.1.Le mandat est conclu pour une durée indéterminée, sauf mention contraire.
Pour les abonnements, une période minimale de 2 mois s'applique. Passé ce délai, le mandat peut être résilié par écrit moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois civil. Le mois entamé est dû intégralement. Les prestations déjà réalisées restent dues.
13.RESTITUTION ET CONSERVATION DES DOCUMENTS
13.1.À la fin du mandat, les documents sont restitués sur demande.
13.2.Sauf demande contraire, les données peuvent être conservées jusqu’à 6 mois après la fin du mandat, puis supprimées.
13.3.Le Client reste responsable de l’archivage légal de ses documents.
14.DROIT APPLICABLE ET FOR
14.1.Le droit suisse est applicable. Le for juridique est établi à Yverdon-les-Bains (VD).